Fonctionnement Convention AERAS

Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

La Convention AERAS s’ Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé*
*DEP 479_Janvier 2007_2

 

Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, votre établissement de crédit analyse d’abord votre solvabilité. Dans la majorité des cas, il sera nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt.

 

C’est une sécurité pour l’emprunteur et pour sa famille, c’en est une aussi pour le prêteur : à la suite du décès ou de l’invalidité de l’emprunteur, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit. Pour garantir le plus grand nombre d’emprunteurs, les assureurs mettent au point des contrats standards (contrat groupe ou individuel). Le tarif et les conditions d’assurance de ces contrats sont déterminés en fonction de critères correspondant à un risque de santé moyen. Lorsqu’une personne n’entre pas dans ce cadre car elle présente un risque aggravé de santé, le tarif et les conditions d’assurance doivent être adaptés.

 

La Convention AERAS s’applique à l’ensemble des emprunteurs ; elle comporte des règles relatives au respect de la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes ainsi qu’un dispositif particulier pour favoriser l’accès à l’assurance des personnes qui présentent un risque aggravé de santé.

Comment fonctionne le dispositif, quels sont les types de prêts concernés ?

Le dispositif prévu dans la convention s’applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels).

Les prêts au logement et les prêts professionnels

Pour ces prêts, la convention prévoit un dispositif d’examen approfondi de la demande d’assurance. Cet examen comporte trois niveaux.

Les différents niveaux d’examen

Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat standard de premier niveau votre dossier sera automatiquement examiné, sans demande particulière de votre part, à un deuxième niveau par un service médical spécialisé. Si, à l’issue de l’examen de deuxième niveau, une proposition d’assurance ne peut pas vous être établie, votre dossier sera examiné, automatiquement et sans intervention de votre part, à un troisième niveau , dans la mesure où il répond aux conditions suivantes :

  • l’encours cumulé de prêt ne dépasse pas 300 000 euros ;
  • l’âge de l’emprunteur en fin de prêt n’excède pas 70 ans.

Les examens au deuxième et au troisième niveau s’appliquent lorsque la demande concerne une personne présentant un risque aggravé ou très aggravé de santé. Par rapport à un contrat standard, le tarif sera peut-être plus important et/ou les garanties parfois limitées. Malgré ce dispositif, certaines personnes ne peuvent pas être assurées car le risque lié à leur état de santé ne présente pas de caractère suffisamment aléatoire.

Si vous êtes dans ce cas, l’établissement de crédit examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives à l’assurance.

Les crédits à la consommation

Si vous souhaitez un crédit à la consommation destiné à un achat précis (objet du prêt spécifié dans l’acte ou justificatif à fournir éventuellement à la banque), vous pourrez bénéficier d’une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • vous êtes âgé au maximum de 50 ans à l’adhésion ;
  • la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans (différé de remboursement éventuel inclus) ;
  • le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 15 000 euros.

Exemple de prêt entrant dans cette catégorie : vous achetez une voiture à l’aide d’un crédit contracté auprès du vendeur ou d’un crédit « spécial auto » souscrit auprès de votre banque. En revanche, les découverts ou les crédits renouvelables, même s’ils sont souscrits en vue d’un achat précis n’entrent pas dans la catégorie des crédits à la consommation décrite ci-dessus.

Que prévoit la convention pour le risque d’invalidité ?

Pour les prêts au logement et les prêts professionnels, les assureurs se sont engagés, lorsque cela est possible, à vous proposer une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à l’aboutissement de votre demande de prêt. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés prévus au contrat.

Que prévoit la convention lorsque le coût de l’assurance est très important ?

La Convention AERAS prévoit un mécanisme de limitation des surprimes du fait d’un risque aggravé de santé lorsque celles-ci concernent des personnes aux revenus modestes.
Ce mécanisme est mis en place pour les prêts immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale et pour les prêts professionnels.
Vous bénéficierez de ce dispositif en fonction du nombre de parts et des revenus nets de votre foyer fiscal s’ils ne dépassent pas le plafond fixé par la convention (exprimé en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale – PASS1) :

  • revenu inférieur ou égal à 1 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 2
  • revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est égal à 2,5 ;
  • revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est égal à 3 ou plus.

Si vous faites partie de l’une des catégories ci-dessus, votre prime d’assurance ne pourra pas représenter plus de 1,5 points dans le taux effectif global de votre emprunt.

Est-on obligé d’accepter le contrat d’assurance groupe proposé par la banque ?

Si le contrat d’assurance groupe de votre banque ne vous convient pas, vous pouvez en proposer un autre. Les banques se sont engagées à accepter un contrat individuel que vous pourriez souscrire directement auprès d’un assureur, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat de groupe. Les conditions d’emprunt seront les mêmes quelle que soit la solution retenue.

Comment la confidentialité relative aux informations concernant la santé est-elle respectée ?

La Convention AERAS réaffirme clairement l’obligation de confidentialité des informations personnelles concernant votre santé. C’est pourquoi, qu’il s’agisse d’un formulaire papier ou informatique sécurisé, il vous sera proposé de remplir le questionnaire, seul, soit sur place soit à votre domicile. Toujours par souci de confidentialité, votre conseiller bancaire ne vous assistera qu’à votre demande. Le questionnaire de santé que vous aurez à remplir comporte des questions précises sur des événements relatifs à votre état de santé et ne fait en aucun cas référence aux aspects intimes de votre vie privée.

Une fois rempli, vous aurez alors à insérer votre questionnaire dans une enveloppe cachetée et seul le médecin conseil de l’assureur en prendra connaissance. Il prendra contact avec vous s’il a besoin d’éléments médicaux complémentaires.

Quels sont les délais prévus pour le traitement des demandes ?

Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse à votre demande de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines à compter de la réception de votre dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur à compter de la réception de l’ensemble des pièces et 2 semaines maximum pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition de l’assurance. En outre, si vous pensez être en situation de risque aggravé de santé, vous avez tout intérêt à anticiper la question de l’assurance. Ainsi, avant même d’avoir signé une promesse de vente ou complété votre demande de prêt, vous pouvez déposer une demande d’assurance, soit auprès de votre établissement de crédit, soit auprès d’une société d’assurances.

Cette anticipation vous permettra d’avoir déjà un accord d’assurance quand votre projet immobilier sera finalisé. Si vous obtenez un accord d’assurance, celui-ci est valable pendant 4 mois. Lorsque votre prêt concerne un bien immobilier, l’accord vous reste acquis pendant cette même durée, même si vous portez votre choix sur un autre bien, sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande initiale.

Les professionnels de la banque ont confirmé dans la Convention AERAS, leur engagement à vous informer par écrit de tout refus du prêt qui a pour seule origine un refus d’assurance.
Lorsque l’assurance vous est refusée, vous pouvez, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur, pour obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus.
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Que faire si l’assurance n’est pas possible ?

Sans assurance pour garantir votre prêt (ou si ses garanties apparaissent insuffisantes pour le succès de votre opération), la banque va rechercher un moyen pour vous permettre de réaliser votre projet. A cet effet, elle essaiera, avec vous, de trouver des garanties alternatives à l’assurance dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour l’emprunteur et le prêteur.
Il peut s’agir par exemple d’une garantie personnelle, comme la caution d’une personne solvable, d’une garantie réelle comme le nantissement d’un capital placé, de la délégation d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle, ou encore d’une hypothèque sur un bien immobilier (en complément de celle sur le bien financé). Dans tous les cas, c’est la banque qui appréciera la valeur de cette garantie alternative.

Que faire en cas de litige ?

Si vous pensez que les mécanismes de la Convention AERAS, tels qu’ils sont décrits dans le texte de la convention, n’ont pas correctement fonctionné, vous pouvez faire appel à une commission de médiation. Elle est chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises ; elle facilite la recherche d’un règlement amiable du différend en favorisant le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur. Pour déposer un recours auprès de la commission de médiation, vous devez écrire à l’adresse suivante en joignant des copies de tous les documents utiles.
Commission de médiation de la Convention AERAS
PARIS DEP 479 Janvier 2007 8<

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