ORGANISMES DE SUIVI DE LA Convention AERAS

I. Commission de suivi et de propositions de la convention

1) Composition
La Commission de suivi et de propositions de la convention est composée comme suit :

  • six membres désignés par les professions, à raison de trois par les établissements de crédit et trois par les assureurs ;
  • six membres désignés par les associations représentant les malades ou les personnes handicapées et les associations de consommateurs ;
  • quatre représentants de l’Etat nommés par les ministres chargés de l’économie et de la santé ;
  • sept membres qualifiés dont au moins deux médecins, désignés par les ministres chargés de l’économie et de la santé, un représentant de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles et un représentant de la Commission Bancaire.

La Commission de suivi et de propositions de la convention est présidée par un membre qualifié, désigné par les ministres chargés de l’économie et de la santé.


Elle se réunit en formation plénière, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
En plus des commissions spécialisées prévues au 3) ci-après, la Commission de suivi et de propositions de la convention peut prendre toute décision tendant à l’instauration de groupes de travail consacrés à l’étude d’une question particulière de sa compétence.

 
 

2) Compétences
La Commission de suivi et de propositions de la convention veille à la bonne application des dispositions de la présente convention et au respect des engagements des parties. Elle peut s’appuyer pour cela sur les enseignements des travaux sur les dispositifs de contrôle interne mis en place par les professionnels pour vérifier l’application des normes professionnelles. Elle formule toute recommandation aux signataires qu’elle juge utile.


La Commission de suivi et de propositions de la convention étudie tout sujet en rapport avec l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, qui susciterait des difficultés non résolues par la convention. Elle débat de toutes mesures susceptibles d’améliorer les dispositions conventionnelles. 16
Elle rassemble les données statistiques transmises par les professionnels sur la mise en oeuvre de la convention en matière de crédit immobilier et professionnel, notamment :

  • le nombre de personnes accédant aux 2ème et 3ème niveaux ;
  • le nombre de personnes bénéficiant d'une proposition d’assurance en distinguant couverture décès et couverture invalidité et en précisant dans le cadre d’enquêtes spécifiques la pathologie et le montant des surprimes ;
  • les enquêtes spécifiques sur les prêts proposés et accordés ;

Elle peut diligenter toute enquête ponctuelle ou spécifique nécessaire au bon suivi de l’exécution de la convention.


Les signataires conviennent d’étudier un mécanisme de vérification, impliquant professionnels et associations, permettant de suivre l’application de la présente convention.
La Commission de suivi et de propositions de la convention remet au Gouvernement, aux présidents des assemblées ainsi qu’au président du conseil national consultatif des personnes handicapées, tous les deux ans, un rapport rendu public sur son activité, la mise en oeuvre de la convention et sur les nouvelles mesures adoptées ou en voie de l’être, en vue d’améliorer l’assurance et l’accès à l’emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé. Ce rapport comporte, le cas échéant, des propositions de nature à parfaire le dispositif conventionnel, légal ou réglementaire existant.
 

3) Le Secrétariat de la Commission
La Commission de suivi et de propositions de la convention dispose d’un Secrétariat. Ses moyens de fonctionnement sont assurés par l’Etat.
 

II) Commission des études et recherches

Il est instituée auprès de la Commission de suivi et de propositions de la convention une Commision des études et recherches, animée par le ministère de la santé et de la solidarité, comportant notamment des représentants de l’INSERM, de l’Institut National de Veille Sanitaire et d’autres organismes de recherche, de représentants d’associations, d’assureurs et de réassureurs et de personnalités qualifiées. Sa composition est fixée d’un commun accord après avis de la Commission de suivi et de propositions de la convention .

En tant que de besoin, elle associe à ses travaux des spécialistes, concernés par les pathologies étudiées.
La Commision des études et recherches est chargée de recueillir et étudier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité occasionnées par les principales pathologies, à partir desquelles sont déterminées les surprimes pour risques aggravés ou fondés les refus de garantie. Elle engage un programme de recherche en ce domaine, notamment sur l’invalidité associée aux principales pathologies en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque.


Les assureurs tiennent compte, pour les opérations d’assurance destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la présente convention, des conclusions des études produites. 17
 

III. La Commission de médiation

1. Il est institué une Commission de médiation :

  • composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants désignés en son sein par la Commission de suivi et de propositions, à parité entre les professionnels et les associations ;
  • présidée par une personnalité qualifiée désignée par les ministres chargés de l’économie et de la santé.

La Commission, sur décision de son président, peut s’attacher le concours, en tant que de besoin, de personnes extérieures, sans que celles-ci aient voix délibérative.

2. La Commission de médiation est chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par des candidats à l’emprunt dans le cadre du fonctionnement de la présente convention.
Elle prend toutes dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et diligent des dossiers dont elle est saisie, notamment par des recommandations transmises aux parties concernées. Elle favorise en tant que de besoin le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui suit, médicalement, le candidat à l’emprunt et le médecin conseil de l’assureur.

3. La Commission de médiation informe périodiquement, notamment grâce à son rapport annuel d’activité, la Commission de suivi et de propositions de ses travaux et des enseignements qui s’en dégagent.

4. La Commission de médiation dispose d’un secrétariat. Ses moyens de fonctionnement sont assurés par l’Etat. 18

 

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