Caution oblitaoire pour une location

Une caution solidaire et conjointe est nécessaire exclusivement dans les cas suivants :
  • dans le cadre d'un bail meublé
  • pour les locataires ne disposant pas des revenus suffisants ou pour les locataires n'entrant pas dans l'un des cas mentionnés à l'article 24.1;
  • pour les locataires étudiants ou apprentis.
La caution conjointe et solidaire devra disposer d'un revenu net imposable au moins égal à 3 fois le montant du loyer charges comprises et présenter les justificatifs listés ci-dessus.
Acces comparateurAccesRapideDommageOuvrageAccesRapidePerteEmploi