Crédit d'impôt au titre des primes d'assurance pour loyers impayés

Le crédit d'impôt est calculé sur le montant de la prime d’assurance de garantie contre les impayés de loyers.
Son taux varie en fonction de la date du paiement de la dépense.

 

Initialement fixé à 50 %, le taux du crédit d'impôt a été réduit à 45 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011 et à 38 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012

 

Le tableau suivant récapitule les taux applicables en fonction de la date de réalisation de la dépense :

 

Date de réalisation de la dépense

Du 1er janvier 2005
au 31 décembre 2010

Du 1er janvier
au 31 décembre 2011

A compter du
1er janvier 2012

Taux 50% 45% 38%


Code général des impôts, CGI. - Article 200 nonies

Modifié par Décret n°2012-547 du 23 avril 2012 - art. 1

"Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.

Ce crédit d'impôt est égal à 38 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.

Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts."



source : site LegiFrance.gouve.fr, Code général des impôts, CGI. - Article 200 nonies
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