Garanties et indemnités loyers impayés

Garanties loyers impayés

Pertes pécuniaires résultant du non-paiement des loyers, charges et taxes récupérables par les locataires défaillants


 

Durée/ Plafond en cas de loyers impayés

La durée est limitée à 24 mois.
La durée est portée à 30 mois en cas de procédure confiée à l’assureur

Franchise en cas de loyers Impayés

Aucune Franchise


 

Garanties pour un recours suite à des loyers impayés et dégradations locatives

  • Frais de contentieux
  • Frais de procédure
  • Frais et honoraires d'Avocat et d'Huissier de Justice et d’enquête


 

Durée/ Plafond en cas de recours suite à des loyers impayés et dégradations locatives

Dans la limite de 4 600 € par sinistre ou illimité si la procédure est confiée à l’Assureur


 

Franchise en cas de recours suite à des loyers impayés et dégradations locatives

Aucune Franchise


 

Garantie proteciton juridique locative

Défense et recours de l’Assuré à l’occasion litige l’opposant à son locataire


 

Durée/ Plafond en cas de recours suite à des loyers impayés et dégradations locatives

Dans la limite de 2 300 € par sinistre


 

Franchise en cas de recours suite à des loyers impayés et dégradations locatives

Franchise : 400 €


 

Plafond global des 2 garanties ci-dessus, ainsi que des garanties optionnelles : 100.000 € par sinistre


 

Garantie optionnelle dégradation locative

Prise en charge des dommages matériels et immatériels constatés au départ du locataire et de ses co-obligés et résultant de leur fait.

    Frais de réparation consécutifs à des dégradations, destructions et altérations perpétrés par le locataire

    Dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion

    Frais et honoraires de l’expert éventuellement Missionné


 

Durée/ Plafond dégradation locative

Dans la limite de 2 300 € par sinistre


 

Franchise dégradation locative

Franchise : 400 €


 

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