Lexique Garantie Loyer Impayé

DATE D'EXIGIBILITE DU LOYER

Date de paiement des loyers fixée par le contrat de bail.

DECHEANCE

Perte du droit à garantie résultant de l'inexécution par l'Assuré de ses obligations.

DEPOT DE GARANTIE

Somme prévue par le bail pour garantir l'exécution des obligations locatives de l'Assuré selon les conditions fixées par la Loi.

DEGRADATIONS LOCATIVES

Dégradations, destructions, altérations et disparitions des biens immobiliers faisant l'objet du bail, à l'exclusion du simple nettoyage des extérieurs et du mobilier.

LOT ASSURABLE

Local loué à un locataire et que l'assureur accepte de prendre en garantie.

LOYER

Prix de la location de locaux comprenant, outre le loyer principal, les charges et taxes récupérables sur le locataire.

PERTES PECUNIAIRES

Quittancement émis - loyers et charges récupérables sur le locataire - ayant servi de base à l'émission de la cotisation d'assurance.

RETARD DE PAIEMENT

Paiement d'une échéance de loyer après la date d'exigibilité du loyer.

REVENU NET GLOBAL

Montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal au sens du Code Général des Impôts, plus les allocations diverses et pensions perçues, imposables ou non à caractère régulier et permanent. Sont exclus, pour le calcul de la solvabilité, du (des) locataire(s).

SINISTRE

Fait ou Événement survenu après la date d'effet du contrat et avant sa date d'expiration susceptible de faire jouer les garanties du présent contrat dès lors que les conditions de leurs mises en oeuvre sont remplies. Tout litige avec un même locataire et mettant en jeu la même garantie sera considéré comme un seul et unique sinistre, même s'il a fait l'objet de différentes déclarations. Chaque litige mettant en jeu plusieurs garanties devra faire l'objet d'une déclaration par garantie. Il y a autant de sinistre que de garantie mise en jeu. Concernant la garantie protection juridique locative :

  • est considéré comme sinistre le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré et/ou le souscripteur est l'auteur ou le destinataire,
  • la date du sinistre est la date du refus qui est opposé à la réclamation constitutive du sinistre,
  • le fait générateur du sinistre est constitué par la survenance de tout événement ou fait constitutif d'une réclamation dont l'assuré et/ou le souscripteur est l'auteur ou le destinataire.

TERME IMPAYE

Terme demeurant impayé après la date d'exigibilité des loyers prévue par le bail.

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