Bien choisir son locataire

En fontion de la situation professionnelle du locataire de votre bien immobilier, voici une liste indicative des pièces à fournir
Garantie loyé impayé pour un locataire Salarié
Garantie loyé impayé pour un locataire frontalier
Garantie loyé impayé pour un locataire gérant
Garantie loyé impayé pour un locataire retraité
Garantie loyé impayé pour un locataire artisan
Garantie loyé impayé pour un locataire cdd ou intérim
Garantie loyé impayé pour un locataire intermittent
Garantie loyé impayé pour un locataire d'une société étrangère


Choisir un locataire salarié

  • Pièce d'identité
  • RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social en France
  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Le dernier avis annuel d'imposition (si salarié VRP deux derniers avis annuels d'imposition)
  • En cas d'embauche récente : attestation de fin de la période d'essai, copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire.
  • 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur d'électricité
  • Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu

Garantie loyer impayé pour un locataire frontalier

  • Pièce d'identité
  • RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social en France
  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Dernier avis annuel d'imposition ou de non imposition délivré par l'administration fiscale française
  • 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur d'électricité
  • Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu

Garantie loyer impayé pour un locataire gérant ou dirigeant de société

  • Pièce d'identité
  • RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social en France
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois (la société devant exister depuis au moins deux ans)
  • 3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié
  • Les deux derniers avis annuels d'imposition
  • Attestation de l'expert comptable confirmant le montant des bénéfices pour l'année en cours
  • 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur d'électricité

Garantie loyer impayé pour un locataire retraité

  • Pièce d'identité
  • Derniers bulletins de pension des différents organismes de retraite et le dernier avis annuel d'imposition ou 2 derniers avis annuels d'imposition
  • RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social en France
  • 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur d'électricité
  • Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu

Garantie loyer impayé pour un locataire artisan, commerçant, ou profession libérale

  • Pièce d'identité
  • RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social en France
  • Document justifiant de l'exercice d'une activité supérieure à 2 ans :
    • extrait K bis de moins de 3 mois pour les commerçants
    • carte professionnelle en cours de validité pour les professions libérales
    • carte d'artisan en cours de validité
  • Les deux derniers avis annuels d'imposition
  • Attestation de l'expert comptable confirmant le montant des bénéfices pour l'année en cours
  • 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur d'électricité
  • Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu

Garantie loyer impayé pour un locataire en CDD, intérim

  • Pièce d'identité
  • RIB, RICE ou RIP
  • 3 derniers bulletins de salaire ou attestation d'emploi
  • 2 derniers avis d'imposition
  • 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur d'électricité
  • Contrat de travail
  • Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu

Garantie loyer impayé pour un locataire intermittent du spectacle

Pour que le loctaire soit considéré intermittent du spectacle, il doit justifier de revenus réguliers durant les deux dernières années civiles
  • Pièce d'identité
  • RIB, RICE ou RIP
  • 3 derniers bulletins de salaire ou attestation d'emploi
  • 2 derniers avis d'imposition
  • 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur d'électricité
  • Contrat de travail
  • Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu

Garantie loyer impayé pour un locataire employé par une société étrangère

Dans cette catégorie sont compris les employés
  • d'une société étrangère rattachée à une succursale
  • d'un établissement domicilié à l'étranger
  • muté depuis moins d'un an sur le territoire français

Pièces à fournir

  • Passeport
  • Attestation précisant la durée de la mutation
  • RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social en France
  • 3 derniers bulletins de salaire
  • Contrat de travail

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