Convention AERAS

AERAS : ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVE DE SANTE

Préambule

Etant préalablement rappelé que :

  1. l’accès au crédit représente un enjeu important dans le monde moderne, en France notamment. La question se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes candidates à l’emprunt placées, de par les aléas de la vie, en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, puisque l’assurance est souvent une condition d’obtention des prêts immobilier.
    Une convention conclue en septembre 1991 entre les Pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance a apporté des aménagements tangibles, notamment en matière de traitement des données médicales, à l’assurance décès des prêts immobiliers aux personnes séropositives. Ce dispositif, outre son champ d’application restreint, n’a répondu que de façon partielle aux attentes qu’il avait suscitées ;

  2. début 1999, les Pouvoirs publics ont souhaité qu’une réflexion soit menée en vue de favoriser une amélioration des réponses aux personnes séropositives au VIH, et plus généralement à celles présentant un risque de santé aggravé.
    Le Comité installé le 1er juin 1999, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BELORGEY, Conseiller d’Etat, a élargi sa composition par la représentation des établissements de crédit, d’organisations de consommateurs, d’associations d’aide aux malades, et a étendu ses travaux et ses réflexions à l’assurabilité des risques aggravés en général dans le cadre de l’assurance emprunteurs ;

  3. le Comité a clos ses travaux en préconisant la recherche d’une solution conventionnelle, impliquant les différentes parties prenantes, qui permette de répondre aux demandes légitimes des personnes désireuses d’emprunter pour les besoins de leur vie privée ou professionnelle, dans le respect de leur dignité comme de leur droit à la confidentialité, tout en étant compatible avec les contraintes inhérentes aux métiers de l’assurance et du crédit.

  4. Une convention sur l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé a ainsi été signée en 2001 entre les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées.
    Cette convention a permis de faire progresser l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé, ainsi que la prise de conscience des difficultés auxquelles était confrontée cette catégorie spécifique de clients. Elle s’est également traduite par l’instauration d’une commission de suivi et de propositions, d’une section scientifique et d’une section de médiation.

  5. Pour autant, les partenaires de la convention conviennent que des progrès apparaissent encore possibles s’agissant notamment :
    • du champ de la convention ;
    • de la diffusion de l’information relative au dispositif ;
    • de la couverture du risque invalidité ;
    • du fonctionnement du dispositif de médiation ;
    • de la connaissance scientifique relative à ces risques ;
    • du respect de l’obligation de confidentialité ;
    • de l’accroissement des échanges entre professionnels de la banque et de l’assurance et médecins spécialistes ;
    • de la rapidité de traitement des demandes de prêt ;
    • de la mutualisation des surprimes d’assurance ;
    • du recours aux garanties alternatives et délégations d’assurance.

  6. Les Pouvoirs publics réaffirment leur volonté de soumettre au Parlement des dispositions législatives confortant le dispositif conventionnel.

2/ Il est convenu ce qui suit :

Les signataires souhaitent marquer leur volonté commune de mettre au point un dispositif d’ensemble tendant à élargir, dans les meilleures conditions, l’accès à l’emprunt et l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.


Lorsque les informations demandées à la personne à assurer comportent des indications sur son état de santé, celles-ci doivent être recueillies, transmises et utilisées dans des conditions qui garantissent pleinement la confidentialité et le respect de la vie privée.

Ces considérations inspirent les dispositions qui suivent, dont l’objet est :

  1. La diffusion de l’information sur l’existence de la convention et ses dispositions
  2. Le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l’exécution des contrats
  3. Le processus d’instruction des demandes d’emprunt
  4. La couverture des risques liés aux emprunts
  5. Les organismes de suivi de la convention
  6. Dispositions particulières

3/ Toute personne présentant un risque de santé aggravé, du fait d’une maladie ou d’un handicap, peut se prévaloir de la présente convention sans avoir en particulier à justifier de son adhésion à l’une des associations signataires ou adhérentes à cette convention.

Acces comparateurAccesRapideDommageOuvrageAccesRapidePerteEmploi